Charte d'éthique et de déontologie

latéral médiation a choisi de positionner sa gamme de services sur la promotion de la qualité relationnelle, clé du succès de toutes nos entreprises, en répondant aux exigences d'une charte d'éthique et de déontologie précise et stricte dont le but est de garantir à nos clients le comportement exemplaire de nos intervenants, qu'ils agissent en tant que médiateur, négociateur, coach, consultant ou formateur.

Article 1: Objectif de la charte

​La charte d’éthique et de déontologie latéral médiation présente les devoirs que les médiateurs, négociateurs, coaches, consultants et formateurs ont convenu de respecter envers nos clients et envers les tiers.
Elle clarifie les interventions pédagogiques des collaborateurs de latéral médiation et les modalités d'accompagnement de ses clients.

Article 2: Champ d'application

​Cette charte s’applique à tous les collaborateurs de latéral médiation et à tout intervenant expressément autorisé à la représenter dans l’exercice de ses activités (ci-après désignés « Professionnels de la qualité relationnelle »).

Article 3: Principes d'éthique et de déontologie généraux

Le Professionnel de la qualité relationnelle utilise son expertise dans le cadre strict de l’accompagnement, permettant à des personnes de prendre des décisions dans leur intérêt propre. A ce titre, il s'interdit toute manipulation, c'est à dire tout artifice technique lui permettant de tirer des avantages autres que la rémunération convenue.
Il est porteur d’un message pacificateur et respectueux. A ce titre, il est attentif à ne pas apporter son concours à l’élaboration de stratégies au détriment d’une tierce partie. De même, il ne porte pas de jugement sur la nature des rapports ou des différends vécus par les parties qu’il conseille ou accompagne.
Sans discontinuité, il recherche à parfaire sa maîtrise des aptitudes et des capacités qui définissent les compétences indispensables pour agir en professionnel de la qualité relationnelle.

Article 4: Engagement de confidentialité

Le Professionnel de la qualité relationnelle est tenu à la plus stricte confidentialité, notamment concernant :
• les documents qui peuvent lui être présentés et dont il ne conservera en archive ni original ni copie sous quelle forme que ce soit. Il les restitue sur simple demande et au plus tard à la clôture de l’affaire en cours ;
• les propos qui peuvent être tenus dans le cadre d'entretiens privés avec le client ;
• le nom des clients ayant eu recours aux services de latéral médiation, lorsque ces personnes expriment le souhait de ne pas être identifiées.

Dans le cas d'une médiation ordonnée par un juge, le médiateur s'assure que les parties acceptent la médiation, non par stratégie, ou par crainte de déplaire au magistrat, mais par recherche d'une solution la plus satisfaisante possible.
Le médiateur informe les parties que le choix de la médiation les engage à la stricte confidentialité sur les échanges verbaux et qu’en aucun cas elles ne sauraient faire référence à la médiation pour présenter un argument relatif à leur affaire devant une instance quelle qu’elle soit.

Le médiateur ne peut pas apporter son témoignage, face à une autorité quelle qu'elle soit, sur le déroulement ou le contenu de la médiation, des entretiens individuels et des négociations qu’il a accompagnés, sauf accord explicite de chacune des parties. A l’issue de la médiation, le médiateur note éventuellement à la demande des parties les accords intervenus, le cas échéant les points d'accord sur les désaccords. Cet écrit est rédigé sur papier libre et ne constitue qu'une aide pour l'élaboration d'un accord de médiation écrit. En aucun cas, le médiateur ne saurait apposer sa signature sur un document engageant les parties.
Le médiateur informe les parties qu’elles peuvent présenter leur accord à un conseil juridique, avisé en matière de médiation, lequel pourra lui donner la forme nécessaire soit à son enregistrement soit à son homologation.

Article 8: Différend avec un Professionnel de la qualité relationnelle

Dans l’hypothèse d’un litige avec un professionnel de la qualité relationnelle lié au non-respect de la présent charte, le comité d’éthique de latéral médiation doit être contacté à l’adresse suivante contact@lateral-mediation.com (objet: Ethique) afin qu’un enquête soit menée et que des préconisations et actions soient mises en place dans les plus bref délais en vue de résoudre le différend et/ou de faire cesser toute violation de la charte. 
Dans une telle hypothèse, le Professionnel de la qualité relationnelle mis en cause ne sera pas autorisé à siéger au comité d’éthique jusqu’à à la clôture de l’enquête.

Article 5: Obligation de moyen

L'implication et le libre-arbitre de nos clients, qu'il s'agisse d'une intervention en situation conflictuelle ou pédagogique, en négociation ou en accompagnement, sont des éléments déterminants dans le résultat des interventions du Professionnel de la qualité relationnelle. A ce titre, latéral médiation ne saurait être tenue à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyen uniquement.

Article 6: Rémunération

​Si latéral médiation est libre de ses tarifications, elle s’engage à ce que le Professionnel de la qualité relationnelle, avant le démarrage d’une prestation, indique clairement aux clients les modalités financières de son intervention.

Article 7: Clauses spécifiques à la médiation

Le médiateur adopte les trois éléments de posture suivants :
Indépendance : Le médiateur est indépendant de toute autorité, qu’elle soit étatique, culturelle, économique, idéologique, cultuelle, judiciaire. Le médiateur ne saurait recevoir de directive de qui que ce soit.
Impartialité : Le médiateur est particulièrement attentif aux phénomènes naturels de sympathie qui peuvent se créer dans les interactions humaines. Il est attentif à ne pas faire intervenir ses propres valeurs, ses croyances, ses connaissances, ses certitudes ou ses expériences dans les échanges avec les parties.
Neutralité : La neutralité s'entend quant à la solution qui est adoptée par les parties, qu'il s'agisse d'une solution temporaire ou déclarée comme définitive. Le médiateur n'influence pas les parties pour leur faire adopter une solution, quand bien même cette solution serait celle qui pourrait lui paraître la plus raisonnable ou la plus équitable.
Le médiateur ne peut conduire une médiation où il rencontrerait un conflit d’intérêt ; notamment en étant un familier, un conseil de l'une des parties ou si un de ses associés, dans le cadre de l'exercice d'une autre activité, réglementée ou non, aurait eu à représenter l’une des parties ou à agir contre l'une d’elles.
Le médiateur permet aux parties d'identifier leurs intérêts de s'impliquer dans le processus de la médiation. Il s’assure de leur capacité de décider et apporte la garantie de leur libre consentement quant à l'accord de médiation.